Conditions générales de vente KALIVI

Mise à jour 01/01/2021

Kalivi se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur www.kalivi.fr

1.PRÉSENTATION

KALIVI, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 878 961 473, ci-après dénommé « l’entreprise ». C’est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 2 place de Touraine, 78 000 Versailles et représenté par Monsieur Timothée Babled.

L’entreprise développe, propose et dispense des formations intra-entreprise ou inter- entreprises en présentiel, ou en ligne sur Internet. Elle réalise également des missions d’accompagnement et conseil opérationnel aux entreprises, dans le domaine de la Qualité de Vie et du Bien-Etre au Travail. L’ensemble des prestations de l’entreprise est ci-après dénommée « l’Offre de services ».

2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’entreprise par tout client professionnel (ci-après « le client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’entreprise, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE FORMATION

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises ou inter- entreprises exécutées dans les locaux du client ou sur internet via des visioconférences ou des autoformations à distance (elearning).

3.2 Conditions commerciales et financières

Toute prestation de formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’entreprise, qui pourra inclure des frais d’ingénierie pédagogique et des frais de logistique, séjour et déplacement.

En cas d’acceptation par le client, les principes suivants seront appliqués :

–       Pour les parcours, un acompte de 30 % est demandé et facturé au plus tard le premier jour de la formation ;

–       le solde sera facturé en fin de formation.

3.3 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, un devis ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée au client en deux exemplaires, dont un est à retourner revêtu du cachet du client. Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise par l’entreprise au stagiaire à l’issue de la formation. Une feuille d’émargement sera signée par les stagiaires lors de chaque séance de formation, afin de justifier la réalisation de la formation.

3.4 Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’entreprise au premier jour de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

3.5 Annulation des formations à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l’entreprise et le client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– facturation au temps passé du temps de préparation

Pour les sessions de formation, s’ajoute à cela :

– report ou annulation communiqué à plus de 30 jours avant la session : 25% du montant total est dû ;

– report ou annulation communiqué entre 15 jours à 30 jours avant la session : 50% du montant total est dû ;

– si annulation moins de 15 jours avant la session : 100% du montant total est dû. Les sommes correspondant à la clause de dédit formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

4.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES

4.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par l’entreprise sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’entreprise de son devis accepté ou d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

4.2. Facturation – Règlement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Pour les prestations de formations, ils seront exonérés de TVA dans le cadre de la formation professionnelle continue (article 261.4.4 du CGI). Pour les autres prestations d’accompagnement et de conseil, ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les frais de déplacement du consultant ou du formateur ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc…) sont facturés en sus des honoraires.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement doit être effectué par le Client dans un délai de 30 jours à réception de facture ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’entreprise aura la faculté de suspendre le service jusqu’au paiement intégral et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’entreprise.

4.3. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

4.4. Propriété intellectuelle
L’entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’entreprise pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord express de l’entreprise. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’entreprise demeure propriétaire de ses outils et méthodes développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

4.5. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’entreprise au client. L’entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou sous-traitants, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

4.6. Communication

Le client accepte d’être cité par l’entreprise comme client de ses offres de services, aux frais de l’entreprise. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5, l’entreprise peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.7. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’entreprise aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’entreprise. L’entreprise conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

4.8. Assurance en Responsabilité civile

L’organisme de formation a souscrit chez GAN assurances un contrat de Responsabilité Civile pour tous les accidents qu’il serait susceptible de provoquer en exécutant ses prestations.

4.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’entreprise à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du Client.